Conditions Générales - Formations
1. Conditions de livraison et de paiement
1.1. Conditions de livraison
1.2. Facturation
Le montant total doit impérativement être réglé au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Si notre facture reste impayée, Prevom a toujours le droit de refuser au participant l'accès à la formation et/ou à l'examen.
Sauf accord préalable écrit stipulant des conditions différentes, tous les services et factures fournis par Prevom sont régis par les conditions suivantes:
1. Les plaintes concernant la prestation de services ou les factures doivent nous parvenir par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison effective du service ou de la facture en question, respectivement.
2. Les factures de Prevom BV sont payables 30 jours après la date de factu-ration par virement bancaire au numéro de compte indiqué sur la facture émise par Prevom.
3. En cas de non-paiement des montants facturés à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % sur les montants impayés avec un minimum de 60 EUR HTVA est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, en plus de tous les intérêts (10 % par an) et des frais éventuels, frais d'encaissement ou frais de justice. Si des rappels réguliers restent sans réponse, la com-munication se fera par courrier recommandé (ou équivalent). Ce dernier se-ra facturé à raison de 30 euros par lettre.
4. Les litiges qui ne peuvent être résolus d'un commun accord seront unique-ment soumis aux tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division de Ma-lines.
1.3. Paiement différé
En cas de non-paiement, partiel ou total, Prevom se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à réception intégrale du montant dû. Prevom décline toute res-ponsabilité pour les retards qui pourraient en découler.
1.4. Responsabilité
La responsabilité maximale de Prevom au titre du présent accord, quelle qu’en soit la nature (contrat, garantie, indemnité, délit, responsabilité stricte, ou autre), est strictement limitée au montant net stipulé dans l’offre en cours. Dans ce cadre, le client dégage Prevom de toute responsabilité excédant ce montant, et aucun dommage supplémentaire ou supérieur ne pourra être réclamé
Toute demande de dommages-intérêts doit être soumise à Prevom par lettre re-commandée dans les 8 jours suivant sa constatation. A défaut, les matériaux et prestations livrés sont réputés acceptés
Le montant du dommage ne peut en aucun cas être déduit de la facture payable par le client à Prevom, sauf accord exprès de Prevom à cet effet.
Prevom ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de performance, la perte de chiffre d'affaires, la perte de contrats, la perte de clientèle, la perte d'opportunités, la perte de production, la perte de bénéfices, les coûts dus aux retards, la perte de réputation, la perte d'une opportunité, etc. subis par le client.
Cette exclusion ou limitation est également stipulée au nom des employés et des personnes nommées par Prevom et au nom des personnes engagées par elle pour l'exécution de la mission.
1.5. Le secret
Les parties s’engagent à respecter la stricte confidentialité de toutes les informa-tions obtenues concernant l’autre partie dans le cadre de la formation et de l’exécution du présent accord, sauf dans la mesure où leur divulgation est stricte-ment nécessaire à l’exécution de leur mission.
1.6. Droit applicable, juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et du droit international privé, ainsi que leurs dispositions.
Le seul tribunal compétent est celui d'Anvers, division de Malines, Belgique.
2. Politique d'annulation
En cas d’absence (no-show) ou d’annulation par le client, les frais d’inscription ou le montant de la facture restent entièrement dus. Cela s’applique également si le client demande un report de la date dans un délai de deux semaines avant la date prévue.
En cas de non-participation à l’examen ou à la formation, aucun certificat ou attes-tation ne pourra être délivré.
L’obtention d’un certificat ou d’une attestation est conditionnée à la réussite de l’examen ou du test interne.
Nous nous efforçons naturellement d’éviter toute annulation d’examen ou de ses-sion de formation par Prevom. Si, toutefois, une annulation devenait nécessaire pour des raisons exceptionnelles ou des circonstances imprévues, vous en seriez informé par téléphone ou par e-mail.
En cas d’annulation par Prevom, les frais d’inscription seront intégralement rem-boursés, sans qu’aucune compensation supplémentaire ne soit due au-delà du montant initialement payé lors de la réservation.
Si, le jour de la formation, il apparaît que les exercices pratiques ne peuvent être réalisés en toute sécurité, nous nous réservons le droit d’interrompre la formation sans remboursement des frais engagé
3. Validité de la proposition
Cette offre est valable pour une durée de 4 semaines.
À défaut de modifications imposées par les conditions du marché, la présente offre demeurera valable au-delà de cette période.
Toute réserve aux conditions générales ou toute divergence par rapport à la pré-sente proposition ne sera valable qu’à condition d’être expressément confirmée par écrit par Prevom. Cette exigence s’applique également à toute modification apportée à la présente offre.
Nous espérons que notre proposition retiendra votre approbation. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous mettons tout en œuvre pour garantir que chaque projet se déroule sans en-combre et dans les délais convenus.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distin-guées
Prevom BV